Judgment 79/2013

Date of judgment

06/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.079

Case numbers

5493

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - 1. Surcharge d'un véhicule immatriculé en Belgique - 2. Surcharge d'un véhicule immatriculé à l'étranger - Exclusion. # Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal.