Judgment 73/2013

Date of judgment

30/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.073

Case numbers

5409

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Juridictions - Procédure en annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - 2. Recours en annulation d'une décision de l'IBPT devant la Cour d'appel de Bruxelles.