Annulation partielle - Maintien des effets de certaines dispositions annulées - Rejet des recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - 1. Champ d'application - a. Notion d'audition - b. Critère de la privation de liberté - c. Exclusion de l'assistance de l'avocat au cours des auditions postérieures à la délivrance du mandat d'arrêt - d. Exclusion de l'assistance de l'avocat pour certains autres actes d'instruction que les interrogatoires - e. Droit de concertation confidentielle avec un avocat avant l'audition - f. Respect du principe de légalité dans la détermination du champ d'application des droits garantis - 2. Conditions d'exercice de la mission de l'avocat - a. Rôle de l'avocat lors de l'audition - b. Accès au dossier répressif - c. Concertation confidentielle préalable à l'audition - 3. Possibilité d'exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - 4. Possibilité de renonciation à l'assistance d'un avocat - 5. Sanctions en cas de non-respect des droits garantis - a. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat préalablement à l'audition ou au cours de celle-ci - b. Sanction de la méconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue d'une reconstitution des faits - c. Sanction de la méconnaissance des droits des personnes auditionnées en une autre qualité que celle de suspect - 6. Droit à l'aide juridique - 7. Application de la loi aux mineurs d'âge. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill - 4. Droits de l'enfant.