Judgment 68/2013

Date of judgment

16/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.068

Case numbers

5451

Operative part

Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Keywords

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.