Judgment 64/2013

Date of judgment

08/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.064

Case numbers

5470, 5471

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - Recours contre des décisions du Commissaire général - Délai de recours.