Judgment 62/2013

Date of judgment

08/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.062

Case numbers

5407

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail - Fixation du pourcentage d'incapacité de travail - Recours - 1. Agent public victime d'un accident du travail - 2. Employeur public. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.