Judgment 61/2013

Date of judgment

25/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.061

Case numbers

5478

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - 1. Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs - 2. Allocation pour interruption de carrière - 3. Condition d'ancienneté.