Judgment 60/2013

Date of judgment

25/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.060

Case numbers

5417

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - Déduction - 1. Pertes résultant de réductions de valeur - Limitation aux pertes subies au cours des cinq périodes imposables antérieures - 2. Pertes résultant d'amortissements - Absence de limite dans le temps.