Judgment 55/2013

Date of judgment

18/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.055

Case numbers

5455

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-capitale - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - 1. Autonomie des regions - 2. Augmentation du montant de la taxe - Limitation aux appareils de catégorie A.