Judgment 54/2013

Date of judgment

18/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.054

Case numbers

5418

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers - Mécanismes de contrôle - Transmission de données au point de contact central du Service public fédéral Finances. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée.