Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Indemnité - 1. Conditions - Cessation complète de toute activité professionnelle - a. Travailleur qui n'exerce qu'une activité professionnelle - b. Travailleur qui exerce plusieurs activités professionnelles - 2. Cumul avec une activité professionnelle.