Judgment 5/2013

Date of judgment
24/01/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.005
Case numbers
5298
Operative part
Violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Déclaration libératoire unique - Aliénation d'avoirs mobiliers avant l'échéance du délai de trois ans - 1. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement en Belgique - Réinvestissement sous forme mobilière - 2. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement à l'étranger - Réinvestissement sous forme mobilière ou immobilière.
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