Judgment 40/2013

Date of judgment

21/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.040

Case numbers

5439

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.