Judgment 39/2013

Date of judgment

14/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.039

Case numbers

5385

Operative part

Non-violation (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.5)

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Investigations et contrôle - Administration fiscale - Consultation de données relatives aux comptes et transactions financières. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Limites.