Judgment 38/2013

Date of judgment
14/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.038
Case numbers
5380
Operative part
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - 1. Personne étrangère qui fait une déclaration de cohabitation légale avec une personne de nationalité belge - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable - 2. Personne étrangère qui épouse une personne de nationalité belge.
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