Judgment 34/2013

Date of judgment

07/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.034

Case numbers

5387

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations d'interruption de carrière - Allocations payées indûment à la suite d'une erreur de l'institution débitrice - Répétition de l'indu - Absence de délai de prescription spécifique.