Judgment 32/2013

Date of judgment

07/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.032

Case numbers

5383

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal international - Convention internationale préventive de la double imposition - Pouvoir d'imposition des Etats - Principe de l'Etat de résidence - 1. Imposition en matière de pensions privées - 2. Dérogation - a. Imposition en matière de pensions publiques - b. Pouvoir d'imposition de l'Etat de la source.