Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Victime d'un accident de circulation causé par un cas fortuit - Réparation du dommage - 1. Véhicule automoteur soumis à l'assurance obligatoire - 2. Véhicule automoteur pour lequel l'Etat ou un organisme public a fait usage de la dispense d'assurance.