Judgment 30/2013

Date of judgment

07/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.030

Case numbers

5369

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit civil - Filiation - Etablissement - Action en recherche de maternité ou de paternité - Opposition - Contrôle marginal de l'intérêt de l'enfant. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.