Judgment 28/2013

Date of judgment
07/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.028
Case numbers
5363
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Régimes matrimoniaux - 1. Régime légal - Dissolution - Partage du patrimoine commun - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - 2. Régime de séparation de biens - Dissolution - Droit de tout copartageant de mettre le logement familial, qui est la propriété indivise des époux, en vente publique.
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