Judgment 26/2013

Date of judgment

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.026

Case numbers

5378

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.