Judgment 20/2013

Date of judgment

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.020

Case numbers

5308

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Champ d'application - Notion d'"atteinte à l'intégrité physique". # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Légalité de la procédure pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.