La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Incapacité de travail - Personnes qui sont déclarées incapables de travailler à plus de 50 % et qui continuent à exercer une activité professionnelle au moment de la déclaration d'incapacité auprès de l'organisme de mutuelle.