Judgment 180/2013

Date of judgment

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.180

Case numbers

5617, 5629

Operative part

Violation

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Officier de l'état civil - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.