Judgment 174/2013

Date of judgment

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.174

Case numbers

5571

Operative part

Violation (lacune dans la législation)

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Partie civile succombante qui a greffé une action distincte sur la citation directe lancée par une autre partie civile.