Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Rejet du recours
Keywords
Télécommunications - Communications électroniques - Service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Coûts nets des obligations de service universel - a. Financement - Contributions des opérateurs - Impôt - Principe de légalité en matière fiscale - b. Charge injustifiée indemnisable pour les prestataires - 3. Modification de la législation - Effet rétroactif. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.