Judgment 171/2013

Date of judgment
19/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.171
Case numbers
5562
Operative part
Non-violation
Keywords
Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Nombre d'animaux par exploitation agricole et/ou élevage de bétail - Teneur en éléments nutritionnels pour des espèces animales - 1.Standstill au niveau des élevages - 2. Reconversion autorisée à une autre espèce animale - Transposition de la teneur en éléments nutritionnels. # Droits et libertés - Droit de propriété.
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