Judgment 170/2013

Date of judgment

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.170

Case numbers

5553, 5554, 5556

Operative part

Annulation

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Politique de santé - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Actes médicaux à risque qui sont pratiqués en dehors des hôpitaux agréés - Notification obligatoire à charge du responsable de l'institution - Sanctions.