Judgment 167/2013

Date of judgment
19/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.167
Case numbers
5512, 5513
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - 2. Conditions - a. Conjoint d'un Belge - b. Conjoint d'un citoyen européen non Belge séjournant dans le Royaume. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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