Judgment 165/2013

Date of judgment
05/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.165
Case numbers
5609
Operative part
Violation - Non-violation
Keywords
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par la personne qui revendique la filiation - Délai de forclusion - Point de départ. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge.
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