Judgment 162/2013

Date of judgment

21/11/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.162

Case numbers

5555

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Continuité des entreprises - Créances sursitaires - Indemnité compensatoire de préavis - 1. Travailleur licencié avant le dépôt par son employeur d'une requête en réorganisation judiciaire - 2. Travailleur licencié pendant la période de sursis.