Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices fiscaux - Sociétés qui détiennent une ou des participations dont la valeur d'investissement excède 50 % de leur capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées à la date de la clôture des comptes annuels.