Judgment 157/2013

Date of judgment

21/11/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.157

Case numbers

5533

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Juridictions administratives - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Mémoire en réplique de la partie requérante - Réponse aux arguments présentés par la partie intervenante - Délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droits de la défense.