La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Employeurs qui n'ont pas contracté une assurance contre les accidents du travail - 1. Employeur qui est poursuivi devant le tribunal correctionnel - 2. Employeur qui introduit auprès du tribunal du travail un recours contre la décision d'affiliation d'office prise par le Fonds des accidents du travail - Absence de possibilité de circonstances atténuantes ou de sursis.