Judgment 155/2013

Date of judgment

13/11/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.155

Case numbers

5708

Operative part

Rejet du recours (incompétence manifeste de la Cour)

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Jugement rendu par le pouvoir judiciaire