Judgment 153/2013

Date of judgment
13/11/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.153
Case numbers
5548
Operative part
Violation dans l'interprétation donnée
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Déduction - Véhicules de remplacement - 1. Garagiste propriétaire des véhicules - 2. Garagiste qui prend les véhicules de remplacement en location auprès d'une société tierce - Limitation à 75 %.
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