Judgment 150/2013

Date of judgment
07/11/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.150
Case numbers
5524
Operative part
La question préjudicielle est sans objet
Keywords
Droit public - Environnement - Permis unique - Recours administratif - Procédure d'instruction - Prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement - Calcul du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours - Loi interprétative.
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