Judgment 146/2013

Date of judgment
07/11/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.146
Case numbers
5459, 5460, 5461
Operative part
Rejet des recours (sous réserve d'interpétation)
Keywords
Droit pénal - Crimes et délits contre les personnes - 1. Abus de faiblesse - Droit d'action des associations - 2. Circonstances aggravantes - Infractions contre des personnes vulnérables en raison de leur âge, d'une maladie, d'un état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale - 3. Mouvements sectaires - 4. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 5. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté des cultes - 4. Interdiction de discrimination - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale - 6. Liberté d'association - 7. Liberté individuelle - 8. Droit de propriété - 9. Restrictions.
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