Judgment 14/2013

Date of judgment

21/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.014

Case numbers

5330

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - 1. Annulation d'une disposition réglementaire - Possibilité de maintenir les effets - 2. Annulation d'une décision individuelle - Absence de possibilité de maintenir les effets.