Judgment 138/2013

Date of judgment
17/10/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.138
Case numbers
5491, 5492
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Revenus exonérés - Plus-values sur actions ou parts - Condition - Détention en pleine propriété pendant au moins un an - 2. Frais professionnels non deductibles - Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts - Exception - Actions ou parts qui appartiennent au portefeuille commercial.
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