Judgment 137/2013

Date of judgment

17/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.137

Case numbers

5018, 5028, 5030

Operative part

Rejet des recours

Keywords

Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.