Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Suspension du paiement du revenu d'intégration - 1. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel - 2. Personnes qui contestent devant le tribunal du travail la décision du centre public d'action sociale - Absence de possibilité de sursis.