Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Droit d'action - Intérêt à agir - Personnes morales exerçant une action correspondant à un de leurs buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.