Judgment 131/2013

Date of judgment
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.131
Case numbers
5511
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ - 2. Assurance-chômage - Financement - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ.
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