Judgment 128/2013

Date of judgment
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.128
Case numbers
5484
Operative part
Non-violation
Keywords
Enseignement - Universités - Universités libres - Statut du personnel - Régime des pensions - Personnel scientifique - 1. Rémunération à charge des allocations de fonctionnement accordées par l'Etat - Pension publique - 2. Rémunération financée par le Fonds de la recherche fondamentale collective - Pension de travailleur salarié.
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