Judgment 127/2013

Date of judgment
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.127
Case numbers
5458
Operative part
Annulation partielle - Rejet du recours
Keywords
Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - 2. Avocats - Approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
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