Judgment 12/2013

Date of judgment
21/02/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.012
Case numbers
5282
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - 2. Protection de la propriété.
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