Judgment 119/2013
- Date of judgment
- 07/08/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.119
- Case numbers
- 5501
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats - Montant maximal de l'indemnité de remploi due par l'emprunteur au prêteur - Champ d'application - 1. Contrats de prêts - 2. Contrats d'ouverture de crédit - Contrats d'ouverture de crédit non réutilisable.