Annulation partielle - Rejet du recours (sous réserve des interprétations figurant en B.25.3, B.25.5, B.44.4, B.44.8, B.45.3, B.45.5, B.50.5 et B.50.8.)
Keywords
Economie - Marchés de l'électricité et du gaz - A. CREG - 1. Organes - a. Conseil général - b. Chambre des litiges - c. Comité de direction - 2. Indépendance et impartialité - 3. Obligation de motivation - a. Décisions - b. Demandes d'informations - 4. Obligation de confidentialité - 5. Compétences - 6. Méthodologie tarifaire - 7. Orientations générales - 8. Contrôle juridictionnel - Cour d'appel de Bruxelles - B. Gestionnaires de réseau - 1. Indépendance - 2. Obligation de confidentialité - 3. Certification - C. Octroi des certificats verts - D. Réseaux fermés industriels. # Droit européen - Marchés de l'électricité et du gaz - A. Autorité de regulation - 1. Missions et compétences - 2. Indépendance - B. Absence de relation de contrôle entre producteurs et fournisseurs, d'une part, et gestionnaire de réseau de transport, d'autre part.