Judgment 115/2013

Date of judgment

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.115

Case numbers

5479

Operative part

Question préjudicielle sans objet

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal.